Formulaires D'Appel De La CAMO et Formulaires Des Municipalités
La Commission des affaires municipales de l'Ontario entend des requêtes et des appels déposés en vertu de diverses lois. Les exigences de dépôt sont énoncées dans les lois.
Les appels déposés à la CAMO ne sont généralement pas la première étape du processus d'approbation. Dans de nombreux cas, la première étape est le service municipal de l'aménagement du territoire.
Les lois exigent parfois que les appels à la CAMO soient déposés auprès de la municipalité et de l'autorité approbatrice avant d'être déposés à la CAMO, alors que dans d'autres cas l'appelant peut déposer son appel directement auprès de la CAMO.
La Commission des affaires municipales de l'Ontario a mis au point une série de formulaires à l'attention des appelants.
